I - Nos conditions de vente
Les données ne sont vendues que pour l’usage personnel du client, qui s’interdit, en conséquence, de reproduire ou communiquer à des tiers, quels qu’ils soient, à titre onéreux ou gratuit par quelque moyen que ce soit, les informations en totalité ou en partie. L’utilisation faite des données par le client est sous son entière responsabilité, ces derniers devront respecter les obligations définies par la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à son décret d’application du 17 juillet 1978, modifié, et notamment les droits de la communication, de rectification, d’opposition prévus par cette loi. Les clients légitimes des informations contenues ou issues du fichier des entreprises ne peuvent utiliser les dites informations qu’à des fins économiques sous peine de sanctions pénales prévues par la loi susvisée du 6 janvier 1978. En particulier, les candidats et partis politiques ne peuvent utiliser ces informations dans un but de propagande ou de recherche de financement.
II – Caractéristiques des fichiers d’entreprises :
1 - Recherche Simple et Recherche spécifique
Contenu et supports :
Les fichiers contiennent dans la mesure du possible les informations suivantes : siret, raison sociale, enseigne, adresse, tél, fax, site, mail, forme juridique, tranche effectif, nom du dirigeant. Les fichiers sont transmis sous différents format : Papier, étiquettes autocollantes, fichier Excel. Les listes sous format numérique seront transmises par défaut par mail, mais vous avez la possibilité de les recevoir sur CD ROM (plus 5 euro HT).
Tarifs :
Les fichiers « simples » sont vendus au prix unique de 0.22 cts d’euro HT l’adresse.
Les fichiers « spécifiques » sont vendus au prix de 33,00 euros HT de frais de prises en charge de la demande + 15 cts d’euro l’adresse. (recherche multicritère particulière)
Le minimum de facturation est de 10 euros TTC, correspondant à la prise en charge de la demande.
2 - Fichiers « standards »
Contenu et supports :
Il s’agit de listes d’entreprises pré-établies sur certains thèmes : Exportateurs, Industries moins de 10 salariés, nouvelles créations, plus 500 salariés. Ces fichiers sont disponibles uniquement sous format électronique. (les listes sont mises à jour 2 fois l’année)
Tarifs :
Les exportateurs de Picardie (150 euros HT), les industries de moins de 10 salariés (200 euros HT), Les créations d’entreprises des 3 derniers mois (40 euros HT) et les entreprises de plus de 500 salariés (gratuit)
III – Cartographie
1 - Carte standard
La carte est réalisée en complément du fichier des entreprises, pour un forfait de 40 euros HT. Les critères sont : la localisation géographique et la taille par tranche effectif des entreprises fournies par le fichier. Si le fichier est trop volumineux en terme d’entreprises, reportez vous aux conditions « carte spécifique »
2 - Carte spécifique
La spécificité de la carte dépend du volume, du temps passé et/ou de la diversité des informations à faire apparaître, soit un coût forfaitaire de 40 euros HT pour 1 heure de travail plus 15 euros HT par heure supplémentaire.
3 - Carte thématique
Ces cartes sont des cartes types réalisées par département. Elles sont actualisées tous les 3 mois et sont vendus à un prix unique de 15 euros HT par département. Type de carte : Comités d’entreprises, les entreprises de plus de 500 salariés, les sociétés à participation étrangère.
4 - Autres
Le pôle étude de la CRCI est en mesure de vous proposer des cartes à partir d’autres sources de données. Nous sommes à votre disposition pour tout complément d’information.
IV – Procédure, règlement et délais
1 - Devis
Après avoir dûment rempli et retourné la seconde page (votre demande), un devis vous sera transmis. (Gratuit et sans engagement).
2 - Commande
Pour la valider, il suffit de nous retourner au moyen de votre convenance le devis daté et signé, avec la mention « bon pour accord » et le tampon de l’entreprise. (Sauf particulier)
3 - Délais
Le fichier et la facture conforme au devis vous seront adressés sous 48 h, sous réserve de disponibilité humaine et technique. La facture devra être réglée sous un délai de un mois.
4 - Pénalités de retard
Tout retard de règlement de la facture entraînera, de plein droit, l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé réception ainsi que l’application de pénalités de retard au taux de une fois et demi le taux légal, calculées sur l’intégralité des sommes dues.
5 - Droit de rétractation
La prestation immatérielle est réalisée sous 48 h, voir le jour de la commande pour une transaction par e-mail, conformément à la volonté du client. En tout état de cause, les parties conviennent que la transmission du fichier, ne pourra donc donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétraction sous le délai légal de 7 jours.